Depuis le 12 août 2026, le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR – Packaging and Packaging Waste Regulation) est applicable dans l’ensemble de l’Union européenne. Il remplace progressivement l’ancienne directive 94/62/CE et établit un cadre juridique harmonisé pour les emballages et les déchets d’emballages au sein du marché intérieur européen. 

Les objectifs sont clairs : réduire les déchets d’emballages, améliorer le recyclage et accélérer la transition vers une économie circulaire. 

Pour les entreprises, il ne s’agit toutefois pas uniquement d’une nouvelle réglementation environnementale. Le PPWR devient également un sujet de gouvernance, de conformité réglementaire et d’ESG.

Le PPWR concerne bien plus d’entreprises qu’on ne le pense

Le règlement s’applique à tous les emballages mis sur le marché européen, quels que soient leur matériau, leur origine ou leur secteur d’activité. Sont notamment concernés :

• les fabricants ;
• les importateurs ;
• les distributeurs ;
• les grossistes ;
• les détaillants ;
• les entreprises de commerce électronique ;
• les prestataires logistiques. [op.europa.eu], [environmen....europa.eu]

Secteur automobile et poids lourds

Le règlement est particulièrement pertinent pour :

• les fabricants de pièces automobiles ;
• les équipementiers ;
• les fournisseurs de rang 1 et de rang 2 ;
• les fabricants de pièces de rechange ;
• les fabricants d’accessoires ;
• les entreprises spécialisées dans les custom parts ;
• les fournisseurs d’équipements pour le sport automobile et l’offroad.

Autres secteurs concernés

• construction mécanique ;
• électrotechnique ;
• industrie chimique ;
• dispositifs médicaux ;
• matériaux et composants de construction ;
• aéronautique et spatial ;
• biens de consommation.

Commerce et distribution

• commerce de gros ;
• commerce de détail ;
• e-commerce ;
• vendeurs sur places de marché ;
• importateurs ;
• prestataires de fulfillment ;
• marques de distributeur.

Une nouvelle répartition des responsabilités

L’un des aspects les plus importants du PPWR concerne la définition des rôles et des responsabilités au sein de la chaîne d’approvisionnement.

Le règlement distingue notamment :

Le fabricant de l’emballage (Manufacturer)

Le fabricant est responsable de la conformité de l’emballage. Il doit s’assurer que celui-ci respecte les exigences applicables avant sa mise sur le marché. 

Le producteur au titre de la responsabilité élargie du producteur (Producer)

Le producteur est notamment responsable du financement des systèmes de collecte, de valorisation et de gestion des déchets d’emballages dans l’État membre concerné. 

Selon le modèle économique adopté, ces deux rôles peuvent être assumés par une seule entité ou par des acteurs différents.

La Commission européenne clarifie la situation pour les emballages d’expédition

Dans sa documentation d’orientation relative au PPWR, la Commission européenne apporte plusieurs précisions importantes concernant les emballages utilisés pour l’expédition de marchandises. [eur-lex.europa.eu]

Une étiquette d’expédition ne suffit pas

Le simple fait d’apposer une étiquette d’expédition sur un carton ne fait pas automatiquement de l’entreprise expéditrice le fabricant de l’emballage. [eur-lex.europa.eu]

Lorsqu’un commerçant utilise un carton standard neutre sans marque ni logo et y ajoute uniquement une étiquette d’expédition, le fabricant du carton demeure en principe le fabricant de l’emballage au sens du règlement. [eur-lex.europa.eu]

Les emballages de marque peuvent entraîner de nouvelles obligations

La situation peut être différente lorsque l’emballage porte :

• le nom de l’entreprise ;
• un logo ;
• une marque commerciale ;
• une marque de distributeur.

Dans ce cas, l’entreprise concernée peut être considérée comme le fabricant de l’emballage et devoir assumer certaines obligations réglementaires. 

Les matériaux de remplissage ne créent pas automatiquement un nouvel emballage

La Commission précise également que l’utilisation de plusieurs composants d’emballage ne conduit pas automatiquement à la création d’un nouvel emballage. 

Cela concerne notamment :

• le ruban adhésif ;
• les matériaux de calage ;
• les films de protection ;
• les films étirables ;
• les palettes ;
• les éléments de protection complémentaires.

Ces opérations ne transforment généralement pas le commerçant ou l’expéditeur en fabricant d’un nouvel emballage. 

Pourquoi le PPWR est également un sujet ESG

À première vue, le PPWR semble relever du droit de l’environnement. En réalité, il touche les trois piliers de l’ESG.

E – Environmental

• réduction des déchets ;
• recyclabilité ;
• utilisation de matières recyclées ;
• économie circulaire ;
• efficacité des ressources.

S – Social

• transparence pour les consommateurs ;
• transparence de la chaîne d’approvisionnement ;
• sécurité des produits ;
• achats responsables.

G – Governance

• conformité réglementaire ;
• gestion des risques ;
• documentation des responsabilités ;
• contrôle interne ;
• traçabilité des décisions.

La gouvernance ESG commence par l’identification des responsabilités

Le PPWR illustre parfaitement l’évolution actuelle des exigences réglementaires.

La question n’est plus uniquement :

« Notre emballage est-il conforme ? »

La question devient également :

« Pouvons-nous démontrer qui est responsable de quoi au sein de notre organisation et de notre chaîne d’approvisionnement ? »

Les entreprises doivent aujourd’hui être capables d’identifier et de documenter :

• les rôles réglementaires applicables ;
• les responsabilités internes ;
• les obligations de leurs fournisseurs ;
• les processus de contrôle ;
• les mécanismes de surveillance de la conformité ;
• les éléments de preuve disponibles.

Cette capacité devient essentielle lors :

• d’audits ;
• d’évaluations fournisseurs ;
• de due diligences ESG ;
• de demandes de financement ;
• d’investissements ;
• de contrôles réglementaires.

L’ESG ne concerne pas uniquement les grandes entreprises

Même lorsqu’une entreprise n’est pas directement soumise à des obligations formelles de reporting ESG, elle peut être amenée à fournir des informations détaillées à :

• ses banques ;
• ses investisseurs ;
• ses clients industriels ;
• ses donneurs d’ordre ;
• les organismes de certification.

Le PPWR constitue un exemple concret de cette évolution.

Une entreprise qui ne maîtrise pas ses responsabilités réglementaires aura de plus en plus de difficultés à démontrer la solidité de sa gouvernance et de son dispositif de conformité.

Conclusion

Le PPWR est bien plus qu’une réglementation environnementale.

Il modifie la répartition des responsabilités au sein des chaînes d’approvisionnement, renforce les exigences de conformité et souligne l’importance croissante de la gouvernance ESG.

Pour les fabricants, les équipementiers, les fournisseurs, les importateurs, les distributeurs et les acteurs du commerce électronique, la capacité à identifier, documenter et démontrer les responsabilités réglementaires devient un véritable facteur de compétitivité.

La question clé n’est donc plus seulement :

« Notre emballage respecte-t-il les nouvelles exigences ? »

Mais également :

« Sommes-nous capables de démontrer, de manière claire et documentée, qui porte la responsabilité au sein de notre organisation et de notre chaîne d’approvisionnement ? »

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