Avec le DSA, le DMA et NIS2, les obligations des organisations se renforcent.
Éléments factuels :
Les plateformes doivent respecter des obligations de diligence renforcées.
Les contrats SaaS internationaux génèrent des litiges complexes.
Les questions de propriété intellectuelle sur les données se multiplient.
Observation pratique : Les litiges impliquant des éléments numériques deviennent plus fréquents dans les dossiers transfrontaliers.
Recommandations :
Revoir les contrats SaaS.
Mettre en place une stratégie de preuve numérique.
Optimiser les clauses de juridiction.
TMWP vous aide à gérer les litiges numériques FR–DE–LU et UE.